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Débirentier
Personne qui achète un bien en viager et qui doit verser une rente régulière au vendeur (le crédirentier). |
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Déclaration d'intention d'aliéner
Déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption. |
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Dépôt de garantie
Somme versée par l'acquéreur (à la signature de l'avant-contrat de vente) ou le locataire (lors de son entrée dans les lieux) en garantie d'exécution du contrat. |
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Descendants
Enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants. |
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Dévolution successorale
Manière dont seront partagés les biens entre les héritiers (1/4 pour Y, 1/2 pour X.). |
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Don manuel
Donation faite de la main à la main, sans passer par un notaire. |
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Donataire
Personne qui reçoit une donation. |
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Donateur
Personne qui fait une donation. |
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Donation
Transmission d'un bien effectuée du vivant de la personne, dont le donateur n'attend aucune rémunération. La donation prend effet immédiatement. |
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Débiteur:
Personne tenue envers une autre (créancier) d'exécuter une prestation. |
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Délai de rétractation
Période pendant laquelle la personne se portant acquéreur peut renoncer à acheter. |
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Démembrement
Division de la propriété: la nue-propriété et l'usufruit du même bien appartiennent à deux personnes différentes. |
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Droits de mutation
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités locales lors de la vente d'un bien immobilier. |
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Droits d'enregistrement
Taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte constatant une mutation (vente) d'immeuble ou de droits immobiliers. |
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Droit de préemption
Droit accordé à certaines personnes d'acheter un bien par préférence à toute autre si le propriétaire manifeste la volonté de vendre. |
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Droits de succession
Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession. |
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Date d'échéance
Date à laquelle la vente d'une propriété devient définitive et l'acheteur devient propriétaire.
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Débiteur hypothécaire
Emprunteur. |
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Defaut
Manquement aux conditions du prêt hypothécaire. Peut conduire à une action en justice telle que la saisie du bien hypothéqué. |
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Dépôt
Somme versée au vendeur et conservée par une tierce partie jusqu'à l'exécution de la promesse d'achat. |
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Document d'arpentage de la propriété
Description juridique de votre propriété, de son emplacement et de ses dimensions (habituellement demandé par votre créancier hypothécaire). |
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Droits de mutation immobilière, taxes sur les actes translatifs ou les achats de propriété(s)
Droits acquittés à la municipalité et (ou) au gouvernement provincial lors du transfert de la propriété du vendeur à l'acheteur. |
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Droit de rétention
Réclamation de l'argent dû par un propriétaire à un fournisseur ou un entrepreneur. |
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Durée
Période pendant laquelle s'appliquent les conditions du prêt hypothécaire et après laquelle il doit être renégocié. |
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