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Expropriation
Procédure engagée par l'État ou une personne publique à l'encontre d'un particulier pour le forcer à vendre son bien, moyennant une indemnité, dans le but de l'intérêt général. |
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Empiètement
Forme d'intrusion physique dans une propriété à partir d'une propriété adjacente. |
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Évaluation
Processus qui consiste à déterminer la valeur estimative d'une propriété. |
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