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Cadastre
Nom donné au plan qui couvre l'intégralité d'une commune et sur lequel se trouvent la description et le nom des propriétaires de tous les terrains. Par extension, nom donné au service de la commune qui gère ce plan. |
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Caution
Somme versée en garantie par un locataire à son nouveau propriétaire. Désigne aussi la personne qui s'engage à rembourser les dettes du locataire à sa place en cas de défaillance. |
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Cession
Transmission d'un bien à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente). |
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Charges
Dans une copropriété, dépenses causées par l'entretien ou le fonctionnement des parties communes. |
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Codicille
Nom donné à une modification apportée à un testament. |
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Collatéral
Frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine. |
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Commission
Rémunération des services effectués par l'agent immobilier. |
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Communauté
Régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun. |
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Compromis de vente
Promesse bilatérale de vente, véritable avant-contrat signé entre les parties devant un notaire ou non (acte sous seing privé). Il engage les deux parties, l'acquéreur versant souvent un acompte (appelé aussi indemnité d'immobilisation) de 10 % du prix de vente lors de sa signature. |
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Copropriétaire
Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment regroupant plusieurs propriétaires. |
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Copropriété
Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives. |
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Crédirentier
Personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur (le débirentier). |
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Certificat de conformit
Document officiel attestant que les travaux exécutés sont conformes au permis de construire initial. Il est délivré par le maire ou par le préfet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux. |
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Certificat d'urbanisme
Document administratif précisant si un terrain est constructible ou non avec toutes les dispositions d'urbanisme applicables à ce terrain. |
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Créancier
Titulaire d'un droit de créance. |
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Capital
Montant emprunté ou montant de prêt hypothécaire qui reste à payer. |
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Capitaux propres
Différence entre la valeur de votre maison et le montant de prêt hypothécaire que vous devez. |
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Cessibilit
Permet à l'acheteur de prendre en charge le prêt hypothécaire du vendeur sur la propriété. |
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Certificat de prêt hypothécaire préautorisé
Accord écrit qui stipule que vous obtiendrez un prêt hypothécaire d'un certain montant et à un certain taux d'intérêt. |
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Charges de copropriété
Frais payés par les copropriétaires pour couvrir les dépenses liées à l'immeuble en copropriété.
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Contrat de courtage immobilier:
Accord juridique entre le courtier ayant effectué l'inscription de la propriété et le vendeur. Il décrit la propriété à vendre, les services fournis ainsi que les conditions de remboursement. |
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Courtier hypothécaire
Personne ou entreprise offrant des produits hypothécaires provenant de différentes institutions financières. |
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Créancier hypothécaire
Prêteur. |
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