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Location
Contrat de louage ayant pour objet un immeuble ou un fonds de commerce. |
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Lotissement
Opération consistant à diviser une propriété foncière en vue d'implanter plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments. |
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Légataire
Personne qui a reçu un bien par testament. |
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Legs
Bien qui a été transmis par testament. |
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Libéralités
Terme juridique général donné aux donations et aux testaments. |
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