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> N |
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Nantissement
Contrat par lequel le débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer. |
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Notaire
Officier ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes instrumentaires (ex.: compromis de vente). |
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Nue-propriété
Droit qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels appartiennent à l'usufruitier. C'est le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l'usufruit. |
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