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Partie commune
Parties de l'immeuble à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (hall d'entrée, escalier, cour). |
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Partie privative
Partie de l'immeuble à l'usage d'un seul des habitants de l'immeuble. |
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Permis de construire
Autorisation préalable à la construction qui a pour but de vérifier que l'édifice respectera les règles d'urbanisme et de construction en vigueur. La demande d'un permis s'effectue en mairie. |
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Plus-value immobilière
Accroissement de la valeur réelle et monétaire d'un bien immobilier intervenu entre l'achat et la revente de ce bien. La plus-value est taxée par le fisc au titre de l'imposition des revenus. |
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Plan d'Occupation des Sols (POS
Ensemble de documents arrêtant les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune. |
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Préemption
Faculté reconnue à une personne ou à une administration de se porter acquéreur d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur. |
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Prêt à l'accession sociale
Prêt à l'accession sociale:
Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini. |
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Prêt amortissable
Prêt où la mensualité payée rembourse simultanément le capital et les intérêts. Il s'agit de la majorité des crédits immobiliers. |
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Prêt à taux 0 %
Prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces logements servent de résidence principale. Pour bénéficier de ce prêt, les ressources de l'acquéreur ne doivent pas dépasser un certain plafond. |
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Prêt conventionné
Prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État. |
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Prêt in fine
Prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital en une fois. |
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Prêt locatif intermédiaire
Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. Les emprunteurs s'engagent à louer, selon un montant réglementé, à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. |
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Prêt 1 % logement
Prêt immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1 % patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient en complément d'autres prêts. |
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Prêt-relais
Crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien.
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Privilège de prêteur de deniers
Garantie accordée au prêteur pour le remboursement de la dette sur le bien acheté. |
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Promesse de vente
Avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire. |
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Pleine propriété
En droit, c'est le terme qui désigne la propriété complète, par opposition à la nue propriété ou à l'usufruit. |
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